Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 07/05/2026

Article 1 — Acceptation

L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à quitter le site.

Article 2 — Services proposés

Le site permet aux utilisateurs (i) de consulter les informations relatives aux démarches d'immatriculation, (ii) d'effectuer une simulation de prix, (iii) de commander une prestation de mandat auprès de FCG Staging pour réaliser une démarche auprès de l'ANTS, (iv) de suivre l'état d'avancement de leur dossier.

Article 3 — Création de compte

La création d'un compte client est facultative — la commande peut être passée en mode invité avec une simple adresse email. Lorsque l'utilisateur crée un compte, il s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.

La connexion via FranceConnect est proposée comme alternative au mot de passe. Elle est régie par les conditions de FranceConnect (franceconnect.gouv.fr/cgu).

Article 4 — Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte à l'intégrité ou la sécurité du système. Sont notamment interdits : la fourniture de fausses informations, la tentative d'accès non autorisé, l'usurpation d'identité, le scraping massif, l'envoi de contenus malveillants.

Le Mandataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site et d'engager toute action légale en cas de manquement.

Article 5 — Disponibilité du service

Le Mandataire s'efforce de maintenir le site accessible 24 h / 24. Cependant, des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions ponctuelles. Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est garanti pour les utilisateurs non liés par un contrat spécifique.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Voir les mentions légales, article 5.

Article 7 — Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies strictement nécessaires (session, CSRF, préférences) ne nécessitant pas de consentement, ainsi que des cookies analytiques après consentement explicite. Voir notre politique cookies.

Article 8 — Responsabilité

Le Mandataire ne garantit pas l'exactitude permanente des informations publiques affichées (taux de TVA régionaux, montant des taxes, délais de l'ANTS). Ces données sont mises à jour régulièrement mais peuvent faire l'objet de modifications par l'administration sans préavis. Le prix appliqué à une commande est celui validé au moment du paiement.

Article 9 — Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'utilisation du site. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.