Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/05/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre FCG Staging (ci-après « le Mandataire »), SIREN 000000000, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Mandant ») souhaitant utiliser les services proposés sur le site.

Article 2 — Nature de la prestation

Le Mandataire propose au Client une prestation de mandat consistant à effectuer en son nom et pour son compte les démarches administratives d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le Mandataire est habilité par le Ministère de l'Intérieur à réaliser ces démarches au sens de l'article R322-1 du Code de la route.

FCG Staging n'est pas un service public. Les démarches sont également accessibles gratuitement sur le portail officiel immatriculation.ants.gouv.fr.

Article 3 — Prix et composition

Le prix total facturé au Client se compose :

• Des taxes officielles (Y1 à Y5) dues à l'État, avancées par le Mandataire pour le compte du Client en sa qualité de mandataire (débours, hors champ d'application de la TVA en application de l'article 267, II, 2° du CGI). Leur montant est fixé par l'administration et ne donne lieu à aucune marge.
• Des honoraires du Mandataire en contrepartie de la prestation de service, soumis à la TVA au taux normal (20 %) en application des articles 256 et suivants du CGI.

Le détail du prix est affiché de manière claire avant la confirmation de la commande. Aucun frais caché ne sera ajouté ultérieurement.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé au moment où le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. Une confirmation est immédiatement adressée par courriel à l'adresse indiquée par le Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Stripe, Revolut), Klarna (paiement en plusieurs fois pour les commandes éligibles ≥ 100 €). Les transactions sont sécurisées par chiffrement TLS et conformes PCI-DSS — les données de paiement ne transitent pas par nos serveurs.

Article 6 — Délai de livraison

La carte grise est expédiée par l'Imprimerie nationale au domicile du Client par courrier suivi (La Poste). Le délai habituel est de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation par l'ANTS. Le Mandataire ne peut être tenu responsable des délais imputables à l'administration ou au transporteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, conformément à l'article L221-28, 1°, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès préalable du consommateur, et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dès que la démarche est soumise à l'ANTS, le service est considéré comme exécuté.

Pour exercer son droit de rétractation avant l'exécution du service, le Client doit notifier sa décision sans ambiguïté à noreply@staging.local. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé.

Article 8 — Garanties et responsabilité

Le Mandataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre ses meilleurs efforts pour traiter la démarche dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus de l'administration pour motif imputable au Client (pièces non conformes, informations erronées) ou en cas de force majeure.

Article 9 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 10 — Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées dans les conditions exposées dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Mandataire.